Modifications importantes concernant l’exposition des travailleurs sous rayonnements ionisants
Abrogation de l’article D461-25 du code de la sécurité sociale
Il n’est plus nécessaire de fournir une attestation d’exposition après la cessation d’exposition d’un travailleur.
Article R.4624-28-2 du code du travail
Après la cessation de l’exposition sous rayonnements ionisants d’un travailleur, l’employeur informe son service de santé au travail qui organise une visite médicale. L’employeur avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Si le travailleur n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.
Article L.4624-2-1 du code du travail
[…] L’examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions aux RI auxquelles a été soumis le travailleur.
Cet état des lieux est enregistré dans le dossier médical du travailleur.
Article D.461-23 du code de la sécurité sociale
La surveillance post-professionnelle est accordée par la CPAM sur demande du travailleur et sur production de l’état des lieux des expositions communiqué par le médecin du travail.
Modification de dénomination
Ancien nom : service de santé au travail
Nouveau nom : service de prévention et de santé au travail
Textes de référence
- Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (modifie le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime, et le code du travail)
- Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels (modifie le code de la sécurité sociale)